Conditions générales de ventes (CGV)

Date de dernière mise à jour : 19/05/2025

1. Généralités

Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes de produits luminaires et accessoires de décoration (ci-après désignés le(s) Produits) sur le site internet www.acrylicpapris.fr (ci – après désigné le Site).

Le client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation sans réserve par le client de ces conditions générales de vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le Site à l’occasion de la commande du client constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par le client sur le Site.

2. Produits

Acrylic Paris accepte les commandes dans la limite des stocks disponibles. Acrylic Paris informe l’Acheteur de la disponibilité des articles vendus sur le site, sur la page d’information de chaque article. Si, malgré sa vigilance, un ou plusieurs articles proposés sont indisponibles, Acrylic Paris en informera l’Acheteur par courriel dans les meilleurs délais. L’Acheteur pourra alors choisir d’annuler partiellement ou totalement sa commande, et Acrylic Paris procèdera au remboursement global des articles abandonnés (les frais de port ne sont remboursés qu’en cas d’annulation totale de la commande).

En cas d’indisponibilité permanente, et si Acrylic Paris ne peut pas fournir à l’Acheteur un article de qualité et de prix équivalent, KERIA LIVING W, après en avoir informé l’Acheteur par courriel, procédera à l’annulation de la commande et au remboursement du produit (frais de port inclus). Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, il n’est pas exclu que des erreurs ou omissions puissent intervenir, lesquelles ne pourront engager la responsabilité de Acrylic Paris. Les photographies des produits proposés à la vente ne sont pas contractuelles. Le client est informé que pour des raisons techniques (différence de couleur liée à la qualité de l’ordinateur et/ou de l’imprimante, différence de taille du fait d’un effet visuel lié à la photo…) des différences peuvent exister entre les photos des Produits figurant sur le Site et les Produits eux-mêmes (couleur, taille…). Le client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises.

3. Commande

Le client remplit sous sa seule responsabilité le bon de commande en ligne en précisant les références des Produits choisis et leur quantité. Le client précisera également son nom (ou éventuellement son numéro de client) et l’adresse de livraison. Le client communiquera au vendeur ses coordonnées téléphoniques et postales.

L’Acheteur a la responsabilité de fournir à Acrylic Paris des informations fiables et exactes, notamment s’agissant de l’adresse de livraison. La responsabilité de Acrylic Paris ne saurait être engagée, du fait d’informations fausses et incomplètes fournies par l’Acheteur. Acrylic Paris pourra annuler une commande, en cas d’informations incomplètes concernant, notamment, l’adresse de livraison. En cas d’erreur de saisie, le vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences en termes de retard ou d’impossibilité de livraison. Tous les frais liés à la réexpédition ou à l’organisation d’une nouvelle livraison des produits dus à une erreur de saisie du client seront à la charge exclusive du client.

Le client pourra vérifier le détail de sa commande et le prix total avant son envoi. Le client a la possibilité de modifier, voire d’annuler sa commande avant son envoi. Le client recevra par courriel la confirmation de sa commande sur le site. La commande ne sera considérée comme validée qu’après paiement par le client dans les conditions précisées dans l’article 7 ci-dessous. Une commande pourra être refusée si un litige de paiement est en cours avec le client ou si ce dernier n’a pas réglé une commande en cours.

Le client a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL : https://www.bloctel.gouv.fr/ ). L’Acheteur se doit d’assurer la confidentialité des données d’accès à son compte.

En cas de commande sur mesure, un devis est établi et soumis au client. La validation du devis (par email ou signature de la facture) vaut engagement ferme : aucune annulation ni remboursement ne pourra être accepté après validation.

4. Modalités et délais de livraison

Seules sont acceptées les commandes pour des livraisons réalisées en France métropolitaine et en Corse.

La livraison sera effectuée à l’adresse indiquée par l’Acheteur ou dans le relais colis de son choix. Lorsque les colis sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur, cette adresse peut être celle de l’Acheteur, ou tout autre adresse indiquée par lui. Afin de prévenir les fraudes, Acrylic Paris se réserve la possibilité de vérifier l’identité de l’Acheteur, avant de valider la commande.

L’Acheteur s’engage à prendre livraison des produits à l’adresse de livraison qu’il a indiquée.

Les frais de port sont inclus pour toute commande à l’exception des commandes sur-mesure.

Contraintes de volume :

Les commandes ne respectant pas les contraintes de volume indiquées ci-dessous peuvent être refusées par Acrylic Paris ou donner lieu à facturation de frais de livraison complémentaires.

Les livraisons classiques sont disponibles pour la France métropolitaine ou la Corse. Les envois sont effectués par le transporteur Colissimo, au choix de Acrylic Paris.

En cas d’absence de l’acheteur lors de la présentation de son colis, une seconde présentation le lendemain est prévue. En cas d’absence lors de cette seconde présentation, le colis est mis en instance dans un bureau de poste ou un relais colis et un avis de mise à disposition est déposé dans votre boite aux lettres de l’acheteur.
A l’issue de la période de mise à disposition par le transporteur, si le colis n’a pas été réclamé par l’acheteur, celui-ci est réacheminé vers la société Acrylic Paris qui procédera à l’annulation de la commande et à son remboursement déduction faite des frais d’envoi.

Les colis livrés en Relais Colis sont acheminés par la société Chronopost. Lors de l’arrivée du colis dans le Relais Colis, l’acheteur est prévenu par courriel par la société Chronopost.

L’acheteur dispose alors de 7 jours pour venir réceptionner son colis. A l’issue de cette période, si le colis n’a pas été réclamé par l’acheteur, celui-ci est réacheminé vers la société Acrylic Paris qui procédera à l’annulation de la commande et à son remboursement déduction faite des frais d’envoi.

Il est conseillé à l’Acheteur de vérifier, en présence du préposé du transporteur, du bureau de Poste ou du responsable du Relais Colis, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu, à la livraison.

Par la signature du bon de livraison sans réserves précises, et l’acceptation des produits, l’Acheteur reconnaît avoir bien réceptionné les produits commandés.

Dans l’hypothèse où l’Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l’état ou le contenu de son colis, il lui est conseillé :

• Dans le cas des envois par Colissimo, de vérifier en présence du livreur l’état du colis et le nombre de colis livrés. En cas de doute, refuser le colis.
• Dans tous les cas, de signaler les incidents relatifs à la livraison des produits dans le délai de 48h à compter de la date de livraison à Acrylic Paris via le formulaire de contact, en précisant le numéro de la commande concernée et les motifs des réserves formulées ou du refus du colis.

En cas de refus du colis pour des motifs légitimes ayant donné lieu à des réserves circonstanciées, et sous réserve de la disponibilité des produits commandés, Acrylic Paris procèdera à une nouvelle expédition des produits, sans surcoûts pour l’Acheteur.

Le délai de livraison est indiqué, dans le panier d’achat, avant confirmation de la commande par l’Acheteur. Il court à compter de la validation de la Commande par Acrylic Paris à la suite du paiement effectif par l’Acheteur et il tient compte du délai moyen de livraison par le transporteur et du délai moyen d’expédition par Acrylic Paris.

Le délai confirmé est ensuite indiqué sur l’accusé de réception de commande adressé à l’Acheteur.

Toute commande confirmée et payée, dont l’ensemble des produits est en stock, sera préparée et expédiée sous 48h. Dans le cas contraire, le délai de fabrication d’une pièce est de 14 jours ouvrés. 

En tout état de cause, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l’Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix et de la validation de la commande.

Acrylic Paris ne saurait être mise en cause et tenue pour responsable des conséquences de tous évènements échappant à sa volonté et notamment les cas de force majeure et toute inexécution ou mauvaise exécution imputable à un tiers ou à l’Acheteur.

Faute de livraison à la date convenue, et sous réserve que les informations relatives à la livraison soient correctes, l’Acheteur devra mettre en demeure Acrylic Paris de livrer dans un délai raisonnable.

Faute pour Acrylic Paris de s’être exécutée dans ce délai, l’Acheteur aura la possibilité d’annuler sa commande, pour le ou les Produits concernés par ce retard, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse qui vous aura été communiqué au préalable par Acrylic Paris.

Le contrat sera résolu à compter de la réception de la lettre, sauf si, entre temps, le Produit a été livré par Acrylic Paris.

Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors remboursées sans délai, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

Lorsque les produits ont été expédiés dans les délais, mais n’ont pas été livrés à l’Acheteur, une enquête sera réalisée auprès du transporteur. Une enquête peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement réacheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande, sous réserve que l’Acheteur n’ait pas annulé sa commande entre temps. En revanche, si le produit commandé n’est pas retrouvé à l’issue de ce délai de 21 jours d’enquête, que l’Acheteur n’a pas annulé sa commande et que les produits sont disponibles, Acrylic Paris procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l’Acheteur.

Pour tout arbitrage de litige entre l’Acheteur et le Vendeur concernant la livraison, seules les informations fournies les systèmes de suivi du transporteur pourront faire foi.

Le Site s’engage à livrer au plus tard à la date ou au délai de livraison précisé lors de la commande (article L.216-1 et suivants du code de la consommation).

5. Réclamations

Le client ou son mandataire est tenu de vérifier le Produit au moment de la livraison. En cas d’avarie apparente, l’acheteur doit refuser la livraison du Produit ou de mentionner sur le bon de livraison les réserves qu’il entend faire au sujet de l’état du Produit reçu, toute réserve générale du type « sous réserve de déballage, emballage intact » n’ayant aucune valeur.

Le client doit faire ses éventuelles réserves, précises et détaillées, sur le bon de livraison remis au livreur. Le client est informé que l’absence de réserves écrites sur le bon de livraison vaut présomption de livraison conforme du Produit. Le client devra informer le Site par écrit des réserves dans les 48 heures de la livraison du Produit à contact@acrylicparis.fr.

Le client devra préciser le produit et la commande concernés ainsi que les causes du refus de livraison ou de la réclamation. Le Site s’engage alors à procéder à son choix au remplacement du Produit ou à son remboursement, sans frais pour le client.

Le Site précisera au client par courriel ou téléphone les conditions de retour du produit endommagé. Le Produit endommagé doit être renvoyé ou récupéré par le Site dans l’état où il a été reçu, propre, dans son emballage d’origine avec l’ensemble des éléments et accessoires livrés (mode d’emploi, accessoires divers…). Le Site ne pourra procéder au remboursement ou au remplacement du Produit endommagé qu’une fois ledit Produit retourné au Site. Les frais de retour que pourrait engager le client au titre du retour d’un Produit endommagé seront remboursés au client par le Site sur présentation des justificatifs. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter du retour du Produit endommagé par crédit du compte du client. Tout autre défaut du Produit sera couvert par la garantie commerciale et/ou par la garantie légale, telles que précisées dans les articles ci-dessous.

Le client ne pourra pas invoquer à l’encontre du Site un défaut apparent de conformité du Produit ou un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a acquis le Produit.

6. Prix

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros (TVA non applicable – article 293 B du CGI.), hors participation aux frais de livraison, qui seront indiqués avant la confirmation de sa commande par l’Acheteur. Les prix figurant sur le site pourront être modifiés à tout moment mais le produit sera facturé au client sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de sa commande.

Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.

Les offres promotionnelles proposées en ligne sont valables dans la limite des stocks disponibles, pendant la période de promotion indiquée.

Le client est informé des coûts de traitement de la commande et des frais de livraison ou de retrait lors de sa commande sur le Site.

7. Paiement

La passation d’une commande oblige à son paiement et la vente ne sera considérée comme définitivement validée qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de la commande et encaissement par Acrylic Paris de l’intégralité du prix (autorisation bancaire de débit reçue par Acrylic Paris).

Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l’Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes. En cas de litige ou d’incident de paiement, toute commande est susceptible d’être suspendue ou annulée et ce quelle que soit sa nature ou son niveau d’exécution.

Toutes les commandes sont payables en euros. L’Acheteur garantit qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de l’enregistrement du bon de commande. Pour tout paiement, Acrylic Paris se réserve le droit de demander une photocopie de la pièce d’identité de l’Acheteur et le cas échéant, de celle du titulaire du moyen de paiement utilisé par l’Acheteur.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

Le paiement d’un produit sur le site peut s’effectuer par carte bancaire ou virement bancaire.

En cas de paiement par carte bancaire, en principe, le prélèvement sera effectué au moment de la confirmation de sa commande par l’Acheteur, par débit immédiat de son compte bancaire. Acrylic Paris se réserve le droit de faire varier ce délai de 0 à 6 jours à tout moment.

8. Droit de rétractation

Pour tout achat de produits en ligne, l’Acheteur dispose d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation et annuler totalement ou partiellement sa commande, à compter du jour de passation de commande, sans donner de motifs. Acrylic Paris étend ce délai de rétraction à 14 jours à compter de la date de réception de votre commande. Vous avez également la possibilité d’exercer votre droit de rétractation avant l’expédition de vos colis.

Le remboursement du client interviendra sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard 31 jours à compter du jour où le Site est informé de la décision de rétractation du client. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client a utilisé pour la transaction initiale, sauf si le client demande expressément un moyen différent. En tout état de cause, le remboursement n’entrainera pas de frais pour le client.

Pour exercer ce droit de rétractation, l’Acheteur doit notifier à Acrylic Paris, sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.

La décision de rétractation peut-être notifiée via notre formulaire de contact.

En cas de rétractation, dans les délais susmentionnés, l’Acheteur devra retourner à Acrylic Paris les produits concernés, dans le délai de quatorze jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter, en respectant la procédure de retour décrite dans la rubrique « retours ».

9. Garanties commerciales

Le Site est tenu de respecter les dispositions des articles 1641 à 1649 du code civil ainsi que les articles L217-4, L217-5 et L217-12 du code de la consommation qui seront reproduits ci-dessous.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie commerciale, il convient impérativement de conserver la facture d’achat du Produit ainsi que tous les accessoires du produit. Les garanties contractuelles ne couvrent pas :

• Le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, antennes …),
• L’utilisation anormale ou non conforme du produit. Le client est invité à cet égard à consulter attentivement la notice d’emploi fournie avec le produit,
• Les pannes liées aux accessoires (câbles d’alimentation…),
• Les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention d’un réparateur non agréé par le fabricant du produit,
• Les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non-conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective…),
• Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

La garantie commerciale ne pourra être appliquée qu’à des produits en bon état de propreté et d’hygiène et ne présentant pas de défauts.

En cas de Produit défectueux, et si ledit Produit n’est plus disponible, le fabricant pourra proposer au client à titre de remplacement un modèle similaire.

10. Garanties légales

Nonobstant les dispositions de la garantie commerciale, visées ci-dessus, le Site applique les dispositions de la garantie légale de conformité du Produit au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du code de la consommation.

Le client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter delà délivrance du Produit pour agir.

Le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du code de la consommation.

Le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant la période de garantie légale, sauf pour les Produits d’occasion pour lesquels le délai est de 6 mois.

Article L.217-4 du code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. »

Article L. 217-5 du code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un Produit semblable et, le cas échéant :
   – correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
   – présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties, ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-9 du code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du Produit ». Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L. 217-12 du code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du Produit.

Le client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés au sens de l’article 1641 et suivants du code civil. Dans cette hypothèse, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1644 du code civil : « l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts. »

Article 1648 alinéa 1 du code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Afin de faire valoir ses droits au titre de la garantie légale de conformité ou contre les défauts cachés de la chose vendue, le client devra sous peine de perdre ses droits, restituer au Site un Produit en bon état de propreté et d’hygiène et ne présentant pas de défauts.

Ne seront pas couverts par la garantie légale :
– Les dommages engageant la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive,
– La réparation des dommages consécutifs à un mauvais entretien, à une erreur d’utilisation, à une installation non conforme aux prescriptions du fabricant, à un mauvais branchement ou à un problème d’alimentation ;
– Les dommages résultant du remplacement des pièces d’usure ainsi que des accessoires dont l’usure graduelle et progressive nécessite le renouvellement, le remplacement et l’entretien périodique : ampoules d’éclairage;
– Les pannes et dommages afférents aux accessoires tels que télécommande, câbles d’alimentation ;
– Toutes les modifications apportées par le client ;

11. Retours

11.1 Retour depuis votre domicile

1) Prenez contact avec le service clients Acrylic Paris par mail via notre formulaire de contact.

2) Communiquez-nous votre numéro de commande ainsi que la référence du produit retourné. Pour cela, consultez votre mail de confirmation de commande accédez au récapitulatif dans votre compte, rubrique « Mes commandes ».

3) Emballer et préparer ce dernier dans un parfait état de revente (complet, dans son carton initial, non sali, non endommagé, non usé).

4) Déposez votre colis pour un retour à l’adresse qui vous aura été communiqué par le support client (les frais de port sont à votre charge) :

Nous vous encourageons à renvoyer votre colis par l’intermédiaire d’un service d’expédition avec suivi. www.acrylicparis.fr n’est pas responsable des colis perdus ou volés durant le trajet retour.

5) Sous réserve de la conformité des produits retournés, votre demande d’échange ou de remboursement sera traitée dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la marchandise.

11.2 Conditions de retours :

L’Acheteur sera remboursé du prix des produits au plus tard quatorze (14) jours à compter du moins tardif des événements suivants : récupération des produits ou transmission par l’Acheteur d’une preuve de livraison des produits retournés.

Demeurent, toutefois, à la charge de l’Acheteur les frais directs de retour des produits.

Les produits doivent impérativement être retournés dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellés, suivant la procédure indiquée ci-dessus. La responsabilité de l’Acheteur sera engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir, la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit. Les produits utilisés, transformés ou abîmés ne pourront être repris.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’Acheteur et Acrylic Paris conviennent conjointement et expressément d’un moyen de remboursement différent.

Certains produits ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation et notamment, les Produits confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur et réalisés sur-mesure.

Aucun Produit ne peut être renvoyé au Site sans son information préalable et dans le respect de ses instructions de réexpédition.

12. Sécurisation

Tout impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entrainera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande au fichier incident de paiement.

Par souci de limiter les fraudes, le Site peut être amené à demander au client tous les justificatifs nécessaires à l’exécution de la commande (pièces d’identité, justificatifs de domicile…). Ces demandes seront effectuées par courriel ou téléphone. Le refus par le client de fournir ces documents entrainera l’annulation de la commande.

Le délai de transmission au Site des pièces sollicitées peut décaler d’autant la livraison du Produit commandé.

13. Gestion des mots de passe

Le client doit créer un compte via une adresse e-mail et un mot de passe pour accéder à son compte client. Ce mot de passe est personnel et confidentiel. Le client est seul responsable de l’utilisation et de la confidentialité de ce mot de passe. Le Site exclut toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse de ce mot de passe.

14. Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont protégés par le droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site.

15. Droit applicable / traitement des réclamations

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
– soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
– soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.

A défaut d’accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux Tribunaux français.

16. Informatique et liberté/cookies

Les informations en rapport avec la commande du client font l’objet d’un traitement automatisé de données. Ce traitement automatisé de données a pour finalité la gestion et le suivi des commandes du client ainsi que la lutte contre la fraude aux moyens de paiement.

Acrylic Paris veille à la protection de vos données personnelles afin de respecter votre vie privée et conserver votre confiance. La présente politique de protection a pour but de vous informer des conditions dans lesquelles nous collectons et utilisons vos données à caractère personnel.

Nous nous engageons à respecter cette politique et à la mettre en conformité avec le règlement 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Acrylic Paris conserve les données de ses clients sur un fichier manuel ou informatisé et respecte les dispositions sur la protection des données personnelles prévue par la loi 78-17 Informatique et Liberté et le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles (RGPD).

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de portabilité pour les données personnelles le concernant. Le client peut également transmettre ses instructions post-mortem concernant les données personnelles le concernant.